À mesure que le marché unique s’est développé au sein de l’UE, les difficultés d’entreprises et notamment les insolvabilités ont elles aussi mécaniquement augmenté. Si un règlement était applicable depuis 2000, une mise à jour du texte datée de 2015 est entrée en vigueur en juin 2017.
Faciliter le recouvrement de dettes transfrontalières
Adoptées par le Législateur européen en 2015, les dispositions du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité transnationale (n° 2015/848 du 25 mai 2015) sont applicables depuis le 26 juin 2017. Proposition de la Commission européenne datée de 2012, ce nouveau texte règlementaire est une mise à jour du texte de 2000. Il vise à faciliter le recouvrement des dettes intra-européennes, notamment dans le domaine des procédures collectives.
Le règlement vise à assurer une gestion dite efficace des procédures d’insolvabilité. Il s’applique aussi bien aux individus qu’aux entreprises qui exercent des activités professionnelles ou qui possèdent des intérêts financiers dans un autre État-membre de l’Union européenne que celui de leur résidence.
L’élargissement des procédures nationales et européennes mobilisables dans le cadre de situations transfrontalières permettra de sauver davantage d’entreprises mais également de recouvrer davantage de créances auprès de débiteurs installés dans l’Union européenne.
Résoudre les conflits de compétences
« Les frontières nationales ne devraient pas empêcher les créanciers de retrouver leurs créances » affirme le premier vice-président de la Commission européenne, chargé de l’Amélioration de la législation, des Relations institutionnelles, de l’État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, M. Timmermans. L’harmonisation des règlementations applicables est l’objectif de ces nouvelles règles.
Le droit européen entend définir quelle juridiction est compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité et si la loi nationale est applicable. Le texte précise que les procédures concernées sont ouvertes par la juridiction de l’État-membre du territoire sur lequel se situe le « centre des intérêts principaux », qui correspond généralement au siège statutaire. Ainsi, les procédures secondaires précédemment citées ne peuvent s’appuyer que sur les actifs situés dans le pays concerné.
Le règlement vise à assurer une sécurité juridique. Les procédures d’insolvabilité préventives prévues par la loi nationale sont couvertes par le texte afin d’accroitre les chances de redressement de l’entreprise. D’autres mesures vont dans le même sens.
Une sécurité pour les entreprises et les créanciers
Les nouvelles règles sont nombreuses, renforçant la sécurité juridique. En effet, Mme Jourová, commissaire européenne à la Justice, aux Consommateurs et à l’Égalité des genres précise vouloir « empêcher le tourisme de la faillite ». Il s’agit de cas où l’on recense un transfert du lieu d’établissement de l’entreprise ou de l’individu dans une période précédant l’engagement d’une procédure d’insolvabilité. Dans ce cas précis, la juridiction devra examiner ce changement de localisation et vérifier qu’il ne s’agit pas de « tourisme de faillite ».
L’objectif est également de renforcer les chances de sauver les entreprises, en évitant notamment les « procédure secondaires », ouvertes par des juridictions dans d’autres pays de l’Union européenne, tout en établissant des garanties pour les intérêts des créanciers locaux.
En ce qui concerne les procédures collectives, un cadre est désormais posé pour les procédures d’insolvabilité de groupes d’entreprises au niveau européen. L’objectif est d’augmenter l’efficience de ces procédures par une plus grande concordance des règles et donc les chances de sauver les entreprises en difficultés.
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