Vers une harmonisation des procédures collectives
La Commission Européenne s’attaque à l’harmonisation des procédures collectives ouvertes dès lors qu’une entreprise se trouve en difficulté pour honorer ses dettes.
L’objectif est de prévenir plus en amont l’apparition de ces défauts de paiement et de traiter plus rapidement les sociétés qui n’ont pas pu y échapper. Pour autant l’objectif prioritaire est d’éviter la liquidation.
Désormais, le postulat veut que l’entreprise ait une valeur et ce même en cas de difficultés. Ceci indique donc un changement de paradigme de la part de la Commission et qui induit juridiquement un basculement du pouvoir au profit des créanciers.
Un droit des procédures collectives plus efficient
Il est en effet aujourd’hui essentiel pour assurer une bonne santé économique de disposer d’un droit des procédures collectives plus efficace. Actuellement les procédures collectives pèsent sur l’économie et nuisent aux décisions d’investissement mais aussi à la destruction d’emplois (1,7 millions par an).
Les différentes crises des entreprises françaises (par exemple Technicolor ou Vivarte) illustrent bel et bien l’impossibilité d’imposer efficacement en France la restructuration des dettes : d’une part parce qu’il existe un rapport de force favorable au débiteur et ses actionnaires et d’autre part par le poids égalitaire accordé à chaque créancier ce qui va avoir pour conséquence l’affaiblissement de la majorité lors du vite sur le projet de restructuration.
La valeur de l’entreprise comme projet de directive
La Commission souhaite désormais une nouvelle répartition du pouvoir où ceux qui n’ont plus aucun espoir de voir leurs dettes recouvrées ne pourront plus faire obstacle à la restructuration (qu’ils soient actionnaires ou créanciers).
Il s’agit alors pour la Commission d’affirmer son soutien aux jeunes entreprises avec notamment le projet de l’apurement des dettes du débiteur, entrepreneur individuel, au-delà d’un délai maximum de trois ans.
La peur de l’échec étant bien trop souvent un frein à l’expérience : la Commission offre donc à la France l’opportunité pour les créateurs d’entreprise de faire de l’échec une expérience.
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