Récemment, le secteur public s’est attaché à montrer le bon exemple quant aux délais de paiement par ses habitudes et par la loi, notamment en adoptant la technique du « name and shame ».
Une mauvaise performance en cours d’amélioration
En Europe, les retards de paiement moyens sont plus mauvais pour le secteur public que d’entreprise à entreprise : 7 jours contre 5 jours. La France fait d’ailleurs partie des moins bons élèves. Les délais de paiement effectifs pour le secteur public s’élèvent à 57 jours en 2017 contre 41 jours en moyenne en Europe. Les délais de paiement d’entreprises à entreprises sont d’ailleurs en deçà, et ne s’élèvent qu’à 46 jours en moyenne en France.
Pour le secteur public, c’est cela dit mieux qu’en 2016 où les délais s’élevaient à 56 jours. La directive européenne sur les délais de paiement venant réglementer le domaine, l’État tend à devenir un bon élève et souhaite mettre en place de nouvelles procédures, en commençant par donner l’exemple.
La modernisation du travail au sein de l’administration
C’était un argument de campagne d’Emmanuel Macron. Moderniser l’action publique est à la portée de l’administration française. Pour y parvenir, un travail de simplification est à faire. Celui-ci repose particulièrement sur la dématérialisation de nombreuses démarches, appuyée par une numérisation accrue. La transformation est d’autant plus importante que les retards de paiement publics interviennent dans différents secteurs : les hôpitaux, les régions, les métropoles etc.
Cependant, les efforts du secteur public sont à noter. Dans les ministères, le taux moyen de paiement à 30 jours dépasse les 80%. Parfois, ces délais sont mêmes meilleurs que dans le secteur privé. En effet, le délai moyen pour la commande publique est de 24,5 jours. De quoi donner à l’État les arguments de son volontarisme politique.
« Name and shame » ou pointer les mauvais payeurs
La loi Sapin II est à l’origine de changements d’importance en France. Elle instaure dans un premier temps la hausse des plafonds d’amende administrative à 2 millions d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci concerne les entreprises qui règlent trop tardivement leurs créances.
C’est cependant l’autre volet de la loi qui a le plus d’incidence : le « name and shame ». Désormais, les sanctions administratives contre les mauvais payeurs seront publiées de manière systématique. En moins de deux ans, le nombre d’entreprises épinglées par Bercy est passé de 5 à 47.
Cette nouvelle dynamique publique semble encourageante pour les entreprises, quand bien même des limites existent. Les problèmes d’organisation interne et les lenteurs de certaines entreprises sont plus difficiles à modifier. La contrepartie du name and shame semble désormais la mise en lumière des comportements vertueux.
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